En présence du transporteur, quelle précaution dois-je prendre ?
En présence du transporteur, quelle précaution dois-je prendre ?
Lors de la livraison, prenez le temps devant le chauffeur de défilmer la palette et d'ouvrir les colis . Si vous remarquez un emballage abimé ou déchiré, n'hésitez pas à refuser la marchandise. Attention : la mention "sous réserve de déballage" n'a pas de valeur juridique. Les réserves au moment de la livraison doivent être précises et complètes quant à la nature des dommages apparents à l’état de la marchandise : Ainsi, l’anomalie constatée doit être clairement écrite et portée sur le récépissé uniquement sur la marchandise devant le chauffeur.
EXEMPLES DE RESERVES NON VALABLES (liste non exhaustive) :
- « colis ouvert »
- « manque 2 éléments »
- « marchandise abîmée, vu après déballage »
- « sous réserve de déballage »
- « marchandise invendable, HS»
EXEMPLES DE RESERVES VALABLES (liste non exhaustive) :
- « colis ouvert, manque 2 éléments »
- « colis abîmé, écran cassé »
- « colis cassé, écrasé, marchandises cassées »
- « palette reçue défilmée avec 5 colis sur 6 » si (quantifiée à l’enlèvement)
En cas de doute, il est préférable de nous contacter.
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